Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. (Abrogé).
2004, c. 29, a. 104; 2007, c. 10, a. 15.
104. La somme des richesses foncières uniformisées des municipalités liées, qui sont applicables pour un exercice financier et qui sont établies conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 7° de l’article 262 de la Loi, constitue la richesse foncière uniformisée d’agglomération pour cet exercice.
2004, c. 29, a. 104.
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