Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 101
Versions de la disposition
101. Parmi les revenus qui doivent normalement être pris en considération dans l’établissement du taux global de taxation, seuls ceux qui proviennent des taxes, des compensations et des modes de tarification imposés par le conseil d’agglomération sont pris en considération pour établir le taux global de taxation d’agglomération.
Ces revenus ne sont pas pris en considération dans l’établissement du taux global de taxation ordinaire de la municipalité centrale.
