Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 29 des lois de 2004, tel qu’en vigueur le 1er mars 2005, à l’exception des articles 155 à 162 et 185, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-20.001 des Lois refondues.
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