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Décisions des tribunaux
E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Article 9.5
Versions de la disposition
9.5. L’assemblée publique ne constitue pas une séance du conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone.
La majorité des membres de ce conseil doit y être présente, de même que le directeur général du centre de services scolaire anglophone.
L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone ou, en cas d’empêchement d’agir de celui-ci ou de vacance de son poste, par le vice-président. À défaut, l’assemblée est présidée par l’un des membres du conseil présents désigné par ceux-ci. Le président d’assemblée peut maintenir l’ordre comme le président d’une séance du conseil et possède les pouvoirs de celui-ci.
Les personnes présentes peuvent faire des représentations verbales ou déposer des documents. Ces derniers sont traités comme s’ils étaient déposés lors d’une séance du conseil.
Le directeur général dresse un procès-verbal de l’assemblée.
9.5. L’assemblée publique ne constitue pas une séance du conseil des commissaires.
La majorité des membres du conseil doit y être présente, de même que le directeur général de la commission scolaire.
L’assemblée est présidée par le président de la commission scolaire ou, en cas d’empêchement d’agir de celui-ci ou de vacance de son poste, par le vice-président. À défaut, l’assemblée est présidée par l’un des membres du conseil présents désigné par ceux-ci. Le président d’assemblée peut maintenir l’ordre comme le président d’une séance du conseil et possède les pouvoirs de celui-ci.
Les personnes présentes peuvent faire des représentations verbales ou déposer des documents. Ces derniers sont traités comme s’ils étaient déposés lors d’une séance du conseil.
Le directeur général dresse un procès-verbal de l’assemblée.
