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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 9.15
Versions de la disposition

Texte complet
9.15. La Commission de la représentation transmet au centre de services scolaire anglophone une copie certifiée conforme de la décision par laquelle elle effectue la division en circonscriptions électorales du territoire du centre de services scolaire anglophone.
2001, c. 45, a. 6; 2020, c. 1, a. 264.
9.15. La Commission de la représentation transmet à la commission scolaire une copie certifiée conforme de la décision par laquelle elle effectue la division en circonscriptions électorales du territoire de la commission scolaire.
2001, c. 45, a. 6.
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