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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 9.13
Versions de la disposition

Texte complet
9.13. La résolution divisant en circonscriptions électorales le territoire du centre de services scolaire anglophone entre en vigueur le 1er novembre de l’année qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale pour laquelle la division doit être effectuée, sauf dans les cas où la Commission de la représentation doit effectuer la division.
2001, c. 45, a. 6; 2020, c. 1, a. 205.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 324.
9.13. La résolution divisant en circonscriptions électorales le territoire de la commission scolaire entre en vigueur le 31 mars de l’année où doit avoir lieu l’élection générale pour laquelle la division doit être effectuée, sauf dans les cas où la Commission de la représentation doit effectuer la division.
2001, c. 45, a. 6.
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