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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 9.12
Versions de la disposition

Texte complet
9.12. Le centre de services scolaire anglophone a le droit de se faire entendre lors de l’assemblée publique tenue par la Commission de la représentation.
Les personnes présentes peuvent faire des représentations verbales ou déposer des documents.
2001, c. 45, a. 6; 2020, c. 1, a. 264.
9.12. La commission scolaire a le droit de se faire entendre lors de l’assemblée publique tenue par la Commission de la représentation.
Les personnes présentes peuvent faire des représentations verbales ou déposer des documents.
2001, c. 45, a. 6.
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