Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Le président d’élection fait imprimer le bulletin de vote pour le poste de parent d’un élève et celui de chacun des postes de représentant de la communauté dans la forme prévue à l’annexe I.
Le bulletin est imprimé sur un papier suffisamment fort pour qu’une marque de crayon ne se distingue pas au travers.
1989, c. 36, a. 99; 2008, c. 29, a. 45; 2020, c. 1, a. 228.
99. Le président d’élection fait imprimer le bulletin de vote pour le poste de président et le bulletin de vote pour les autres postes de commissaires dans la forme prévue à l’annexe I.
Le bulletin est imprimé sur un papier suffisamment fort pour qu’une marque de crayon ne se distingue pas au travers.
1989, c. 36, a. 99; 2008, c. 29, a. 45.
99. Le président d’élection fait imprimer le bulletin de vote dans la forme prévue à l’annexe I.
Le bulletin est imprimé sur un papier suffisamment fort pour qu’une marque de crayon ne se distingue pas au travers.
1989, c. 36, a. 99.
© Gouvernement du Québec