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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 7.5
Versions de la disposition

Texte complet
7.5. Le conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone adopte, après le 30 septembre de la deuxième année qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale mais au plus tard le 1er février de l’année qui précède cette élection, un projet de division en circonscriptions aux fins de cette élection.
2001, c. 45, a. 5; 2006, c. 51, a. 2; 2020, c. 1, a. 201.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 324.
7.5. Le conseil des commissaires adopte, après le 15 février mais au plus tard le 1er juin de l’année qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale, un projet de division en circonscriptions aux fins de cette élection.
2001, c. 45, a. 5; 2006, c. 51, a. 2.
7.5. Le conseil des commissaires adopte, après le 15 février mais au plus tard le 1er novembre de l’année qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale, un projet de division en circonscriptions aux fins de cette élection.
2001, c. 45, a. 5.
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