Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. Les circonscriptions électorales doivent être délimitées en considérant autant que possible toute communauté naturelle de façon à assurer la plus grande homogénéité socio-économique possible de chacune de ces circonscriptions, compte tenu de critères comme la localisation des établissements d’enseignement du centre de services scolaire anglophone, les barrières physiques, les tendances démographiques, les limites des municipalités, la contiguïté des territoires, la superficie et la distance.
Un centre de services scolaire anglophone peut attribuer un nom à chacune des circonscriptions électorales.
2001, c. 45, a. 5; 2006, c. 51, a. 1; 2020, c. 1, a. 264.
7.1. Les circonscriptions électorales doivent être délimitées en considérant autant que possible toute communauté naturelle de façon à assurer la plus grande homogénéité socio-économique possible de chacune de ces circonscriptions, compte tenu de critères comme la localisation des établissements d’enseignement de la commission scolaire, les barrières physiques, les tendances démographiques, les limites des municipalités, la contiguïté des territoires, la superficie et la distance.
Une commission scolaire peut attribuer un nom à chacune des circonscriptions électorales.
2001, c. 45, a. 5; 2006, c. 51, a. 1.
7.1. Les circonscriptions électorales doivent être délimitées de façon à assurer la plus grande homogénéité socio-économique possible de chacune, compte tenu de critères comme la localisation des établissements d’enseignement de la commission scolaire, les barrières physiques, les tendances démographiques, les limites des municipalités, la superficie et la distance.
2001, c. 45, a. 5.
© Gouvernement du Québec