Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Article 76
Versions de la disposition
76. Le président d’élection doit admettre sur-le-champ une déclaration de candidature qui est complète et accompagnée des documents requis.
Il donne alors un accusé de réception qui fait preuve de la candidature.
76. Le président d’élection doit admettre sur-le-champ une déclaration de candidature qui est conforme à la présente loi.
Il donne alors un accusé de réception qui fait preuve de la candidature.
