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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. La déclaration de candidature doit être accompagnée d’une pièce d’identité du candidat et d’une déclaration signée par lui ou son mandataire attestant qu’il connaît les signataires, qu’ils ont apposé leur signature en sa présence et qu’à sa connaissance, s’il s’agit d’une candidature au poste de parent d’un élève, ils sont des électeurs de la circonscription électorale ou, s’il s’agit d’une candidature au poste de représentant de la communauté, ils sont des électeurs du centre de services scolaire anglophone.
La pièce d’identité doit être son acte de naissance ou l’une des pièces suivantes: un certificat de citoyenneté canadienne, son passeport canadien, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec ou une copie du décret de changement de nom.
Le président d’élection remet la pièce d’identité, après l’avoir examinée, à la personne qui produit la déclaration de candidature ou à son mandataire et en conserve une copie conforme.
1989, c. 36, a. 72; 2002, c. 10, a. 29; 2006, c. 51, a. 41; 2008, c. 29, a. 43; 2020, c. 1, a. 225.
72. La déclaration de candidature doit être accompagnée d’une pièce d’identité du candidat et d’une déclaration signée par lui ou son mandataire attestant qu’il connaît les signataires, qu’ils ont apposé leur signature en sa présence et qu’à sa connaissance, ils sont des électeurs de la circonscription électorale ou, s’il s’agit d’une candidature au poste de président, des électeurs de la commission scolaire.
La pièce d’identité doit être son acte de naissance ou l’une des pièces suivantes : un certificat de citoyenneté canadienne, son passeport canadien, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec ou une copie du décret de changement de nom.
Le président d’élection remet la pièce d’identité, après l’avoir examinée, à la personne qui produit la déclaration de candidature ou à son mandataire et en conserve une copie conforme.
1989, c. 36, a. 72; 2002, c. 10, a. 29; 2006, c. 51, a. 41; 2008, c. 29, a. 43.
72. La déclaration de candidature doit être accompagnée d’une pièce d’identité du candidat et d’une déclaration signée par lui ou son mandataire attestant qu’il connaît les signataires, qu’ils ont apposé leur signature en sa présence et qu’à sa connaissance, ils sont des électeurs de la circonscription électorale.
La pièce d’identité doit être son acte de naissance ou l’une des pièces suivantes : un certificat de citoyenneté canadienne, son passeport canadien, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec ou une copie du décret de changement de nom.
Le président d’élection remet la pièce d’identité, après l’avoir examinée, à la personne qui produit la déclaration de candidature ou à son mandataire et en conserve une copie conforme.
1989, c. 36, a. 72; 2002, c. 10, a. 29; 2006, c. 51, a. 41.
72. La déclaration de candidature doit être accompagnée d’une pièce d’identité du candidat et d’une déclaration signée par lui ou son mandataire attestant qu’il connaît les signataires, qu’ils ont apposé leur signature en sa présence et qu’à sa connaissance, ils sont des électeurs de la circonscription électorale.
Le président d’élection remet la pièce d’identité, après l’avoir examinée, à la personne qui produit la déclaration de candidature ou à son mandataire et en conserve une copie conforme.
1989, c. 36, a. 72; 2002, c. 10, a. 29.
72. La déclaration de candidature doit être accompagnée d’une pièce d’identité du candidat et d’une déclaration signée par lui ou son mandataire attestant qu’il connaît les signataires, qu’ils ont apposé leur signature en sa présence et qu’à sa connaissance, ils sont des électeurs de la commission scolaire.
Le président d’élection remet la pièce d’identité, après l’avoir examinée, à la personne qui produit la déclaration de candidature ou à son mandataire et en conserve une copie conforme.
1989, c. 36, a. 72.
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