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Décisions des tribunaux
E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Article 7
Versions de la disposition
7. Le ministre peut, sur demande, autoriser un centre de services scolaire anglophone à établir une à cinq circonscriptions de plus que ce qui est prévu à l’article 6 lorsqu’il estime cela justifié en raison notamment:
1° de la dimension particulièrement étendue du territoire du centre de services scolaire anglophone;
2° du nombre de municipalités locales dont le territoire est compris dans celui du centre de services scolaire anglophone;
3° de l’isolement du territoire d’une municipalité locale dans celui du centre de services scolaire anglophone.
La décision du ministre est publiée à la Gazette officielle du Québec.
Le ministre transmet une copie de la décision à la Commission de la représentation.
7. Le ministre peut, sur demande, autoriser une commission scolaire à établir une à cinq circonscriptions de plus que ce qui est prévu à l’article 6 lorsqu’il estime cela justifié en raison notamment:
1° de la dimension particulièrement étendue du territoire de la commission scolaire;
2° du nombre de municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la commission scolaire;
3° de l’isolement du territoire d’une municipalité locale dans celui de la commission scolaire.
La décision du ministre est publiée à la Gazette officielle du Québec.
Le ministre transmet une copie de la décision à la Commission de la représentation.
Voir (2013) 145 G.O. 2, 2308.
7. Le ministre peut, sur demande, autoriser une commission scolaire à établir deux, quatre ou six circonscriptions de plus ou de moins que ce qui est prévu à l’article 6 lorsqu’il estime cela justifié en raison notamment:
1° de la dimension particulièrement étendue ou particulièrement restreinte du territoire de la commission scolaire;
2° du nombre de municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la commission scolaire;
3° de l’isolement du territoire d’une municipalité locale dans celui de la commission scolaire.
La décision du ministre est publiée à la Gazette officielle du Québec.
Le ministre transmet une copie de la décision à la Commission de la représentation.
7. Le gouvernement peut, par décret, autoriser une commission scolaire à établir deux, quatre ou six circonscriptions de plus ou de moins que ce qui est prévu à l’article 6 lorsqu’il estime cela justifié en raison notamment:
1° de la dimension particulièrement étendue ou particulièrement restreinte du territoire de la commission scolaire;
2° du nombre de municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la commission scolaire;
3° de l’isolement du territoire d’une municipalité locale dans celui de la commission scolaire.
Le décret est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur avant le 1er septembre de l’année où se tient l’élection des commissaires.
7. Le gouvernement peut, par décret, autoriser une commission scolaire à établir deux, quatre ou six circonscriptions de plus que ce qui est prévu à l’article 6 lorsqu’il estime cela justifié en raison:
1° de la dimension exceptionnelle du territoire de la commission scolaire;
2° du nombre de municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la commission scolaire;
3° de l’isolement du territoire d’une municipalité locale dans celui de la commission scolaire.
Le décret est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur avant le 1er septembre de l’année où se tient l’élection des commissaires.
