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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le chef de l’équipe transmet au président d’élection, à compter du 44e et jusqu’au 35e jour précédant celui fixé pour le scrutin, une demande écrite de reconnaissance qui contient les renseignements suivants:
1°  le nom de l’équipe;
2°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées à l’équipe;
3°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du chef de l’équipe.
La demande doit être accompagnée d’une liste mentionnant le nom et l’adresse et comprenant la signature d’au moins 10 électeurs du centre de services scolaire anglophone favorables à la demande.
1989, c. 36, a. 65; 2002, c. 10, a. 26; 2006, c. 51, a. 38; 2020, c. 1, a. 264.
65. Le chef de l’équipe transmet au président d’élection, à compter du quarante-quatrième et jusqu’au trente-cinquième jour précédant celui fixé pour le scrutin, une demande écrite de reconnaissance qui contient les renseignements suivants:
1°  le nom de l’équipe;
2°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées à l’équipe;
3°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du chef de l’équipe.
La demande doit être accompagnée d’une liste mentionnant le nom et l’adresse et comprenant la signature d’au moins 10 électeurs de la commission scolaire favorables à la demande.
1989, c. 36, a. 65; 2002, c. 10, a. 26; 2006, c. 51, a. 38.
65. Le chef de l’équipe transmet au président d’élection, à compter du quarante-quatrième et jusqu’au vingt-huitième jour précédant celui fixé pour le scrutin, une demande écrite de reconnaissance qui contient les renseignements suivants:
1°  le nom de l’équipe;
2°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées à l’équipe;
3°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du chef de l’équipe.
La demande doit également contenir l’engagement qui donne droit à l’équipe de demander la reconnaissance.
Elle doit être accompagnée du nom, de l’adresse et de la signature, pour au moins le tiers des postes de commissaires, des personnes éligibles affirmant avoir l’intention d’être les candidats de l’équipe à ces postes.
1989, c. 36, a. 65; 2002, c. 10, a. 26.
65. Le chef de l’équipe transmet au président d’élection, entre le soixante-quinzième et le vingt-cinquième jour précédant celui du scrutin, une demande écrite de reconnaissance qui contient les renseignements suivants:
1°  le nom de l’équipe;
2°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées à l’équipe;
3°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du chef de l’équipe.
La demande doit également contenir l’engagement qui donne droit à l’équipe de demander la reconnaissance.
Elle doit être accompagnée du nom, de l’adresse et de la signature, pour au moins le tiers des postes de commissaires, des personnes éligibles affirmant avoir l’intention d’être les candidats de l’équipe à ces postes.
1989, c. 36, a. 65.
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