E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 58.3 Versions de la disposition

2023-06-08

58.3. La demande d’inscription, de radiation ou de correction peut également être faite par le conjoint, par un parent de la personne qui a le droit de la faire ou par une personne qui cohabite avec elle.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par «parent» le père, la mère ou l’un des parents, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la soeur, le beau-frère, la belle-soeur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle-fille, le petit-fils et la petite-fille.

2002, c. 10, a. 19; 2006, c. 51, a. 32; 2022, c. 22, a. 231.

2006-12-14

58.3. La demande d’inscription, de radiation ou de correction peut également être faite par le conjoint, par un parent de la personne qui a le droit de la faire ou par une personne qui cohabite avec elle.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par «parent» le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la soeur, le beau-frère, la belle-soeur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle-fille, le petit-fils et la petite-fille.

2002, c. 10, a. 19; 2006, c. 51, a. 32.

2002-11-17

58.3. La demande d’inscription, de radiation ou de correction peut également être faite par le conjoint, y compris le conjoint de fait, ou par un parent de la personne qui a le droit de la faire ou par une personne qui cohabite avec elle.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par «parent» le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la soeur, le beau-frère, la belle-soeur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle-fille, le petit-fils et la petite-fille.

2002, c. 10, a. 19.