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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le territoire de chaque centre de services scolaire anglophone est divisé en circonscriptions électorales aux fins de l’élection des membres du conseil d’administration qui y siègent à titre de parent d’un élève.
1989, c. 36, a. 5; 1995, c. 23, a. 77; 2001, c. 45, a. 2; 2020, c. 1, a. 198.
5. (Abrogé).
1989, c. 36, a. 5; 1995, c. 23, a. 77; 2001, c. 45, a. 2.
5. Dans les six mois qui précèdent le 30 juin de l’année où se tient l’élection des commissaires, le conseil des commissaires divise le territoire de la commission scolaire en circonscriptions électorales.
Dès que la division a été effectuée, le conseil transmet au directeur général des élections la description des circonscriptions électorales, suivant les paramètres qu’il détermine.
1989, c. 36, a. 5; 1995, c. 23, a. 77.
5. Dans les six mois qui précèdent le 1er septembre de l’année où se tient l’élection des commissaires, le conseil des commissaires divise le territoire de la commission scolaire en circonscriptions électorales.
1989, c. 36, a. 5.
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