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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Les membres qui siègent au conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone à titre de parent d’un élève sont élus au suffrage universel des électeurs du territoire de la circonscription électorale concernée.
Les membres qui siègent à titre de représentant de la communauté sont élus au suffrage universel des électeurs de tout le territoire du centre de services scolaire anglophone.
2020, c. 1, a. 196.
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