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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le président d’élection établit une commission de révision.
Il peut en établir plusieurs et répartir et coordonner leur travail.
1989, c. 36, a. 45; 1990, c. 35, a. 7; 2002, c. 10, a. 19.
45. L’électeur qui a le droit d’être inscrit sur la partie de la liste électorale qui correspond à une circonscription et qui constate qu’une personne y a été inscrite alors qu’elle n’a pas le droit de l’être peut déposer une demande écrite en radiation de cette personne au président d’élection.
1989, c. 36, a. 45; 1990, c. 35, a. 7.
45. L’électeur inscrit sur la liste électorale qui constate qu’une personne y a été inscrite alors qu’elle n’a pas le droit de l’être peut déposer une demande écrite en radiation de cette personne au président d’élection.
1989, c. 36, a. 45.
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