E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 43 Versions de la disposition

2020-02-08

43. Si le 28e jour précédant celui du scrutin, la liste électorale n’a pas été déposée, le ministre peut nommer une personne pour accomplir, aux frais du centre de services scolaire anglophone, les formalités qui n’ont pas été remplies.

Le gouvernement peut alors fixer les dates des diverses étapes requises pour la tenue des élections, y compris la date du scrutin.

1989, c. 36, a. 43; 2002, c. 10, a. 18; 2006, c. 51, a. 25; 2020, c. 1, a. 264.

2006-12-14

43. Si le vingt-huitième jour précédant celui du scrutin, la liste électorale n’a pas été déposée, le ministre peut nommer une personne pour accomplir, aux frais de la commission scolaire, les formalités qui n’ont pas été remplies.

Le gouvernement peut alors fixer les dates des diverses étapes requises pour la tenue des élections, y compris la date du scrutin.

1989, c. 36, a. 43; 2002, c. 10, a. 18; 2006, c. 51, a. 25.

2002-11-17

43. Si le vingt-sixième jour précédant celui du scrutin, la liste électorale n’a pas été préparée ou déposée, le ministre peut nommer une personne pour accomplir, aux frais de la commission scolaire, les formalités qui n’ont pas été remplies.

Le gouvernement peut alors fixer les dates des diverses étapes requises pour la tenue des élections, y compris la date du scrutin.

1989, c. 36, a. 43; 2002, c. 10, a. 18.

1989-07-01

43. Si le quarantième jour précédant celui du scrutin, la liste électorale n’a pas été préparée ou déposée, ou si l’avis prévu à l’article 42 n’a pas été donné, le ministre peut nommer une personne pour accomplir, aux frais de la commission scolaire, les formalités qui n’ont pas été remplies.

Le gouvernement peut alors fixer les dates des diverses étapes requises pour la tenue des élections, y compris la date du scrutin.

1989, c. 36, a. 43.