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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. L’ensemble des listes des électeurs des secteurs d’une circonscription électorale constitue la liste électorale de celle-ci et l’ensemble des listes électorales des circonscriptions électorales constitue la liste électorale d'un centre de services scolaire anglophone.
1989, c. 36, a. 40; 1997, c. 47, a. 63; 2000, c. 59, a. 6; 2002, c. 10, a. 15; 2020, c. 1, a. 264.
40. L’ensemble des listes des électeurs des secteurs d’une circonscription électorale constitue la liste électorale de celle-ci et l’ensemble des listes électorales des circonscriptions électorales constitue la liste électorale de la commission scolaire.
1989, c. 36, a. 40; 1997, c. 47, a. 63; 2000, c. 59, a. 6; 2002, c. 10, a. 15.
40. La liste électorale d’une commission scolaire anglophone est dressée en retenant de la liste transmise par le directeur général des élections le nom de chaque électeur qui a un enfant visé à l’article 1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3) et admis le 30 septembre précédant le jour du scrutin aux services éducatifs dispensés par cette commission scolaire, ainsi que le nom de chaque électeur qui a exercé le choix de voter à celle-ci.
La liste électorale de la commission scolaire francophone est la liste transmise par le directeur général des élections de laquelle ont été retirés les noms des électeurs visés au premier alinéa et qui n’ont pas d’enfant visé à l’article 1 de la Loi sur l’instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par la commission scolaire francophone.
1989, c. 36, a. 40; 1997, c. 47, a. 63; 2000, c. 59, a. 6.
40. La liste électorale d’une commission scolaire anglophone est dressée en retenant de la liste transmise par le directeur général des élections le nom de chaque électeur qui a un enfant admis le 30 septembre précédant le jour du scrutin aux services éducatifs dispensés dans les écoles de cette commission scolaire, ainsi que le nom de chaque électeur qui a exercé le choix de voter à celle-ci.
La liste électorale de la commission scolaire francophone est la liste transmise par le directeur général des élections de laquelle ont été retirés les noms des électeurs visés au premier alinéa et qui n’ont pas d’enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de la commission scolaire francophone.
1989, c. 36, a. 40; 1997, c. 47, a. 63.
40. Lorsqu’il dresse la liste électorale, le président d’élection inscrit le nom des personnes qui ont le droit de voter à l’élection des commissaires de la commission scolaire ou qui choisissent de voter au bénéfice de la commission scolaire par application des articles 15 à 18.
1989, c. 36, a. 40.
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