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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 282.3
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Texte complet
282.3. Le centre de services scolaire anglophone doit, après la tenue du scrutin au cours duquel s’est fait l’essai mentionné à l’article 282.2, transmettre un rapport d’évaluation au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et au directeur général des élections.
2002, c. 10, a. 96; 2005, c. 28, a. 195; 2020, c. 1, a. 264.
282.3. La commission scolaire doit, après la tenue du scrutin au cours duquel s’est fait l’essai mentionné à l’article 282.2, transmettre un rapport d’évaluation au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et au directeur général des élections.
2002, c. 10, a. 96; 2005, c. 28, a. 195.
282.3. La commission scolaire doit, après la tenue du scrutin au cours duquel s’est fait l’essai mentionné à l’article 282.2, transmettre un rapport d’évaluation au ministre de l’Éducation et au directeur général des élections.
2002, c. 10, a. 96.
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