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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 223.2
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Texte complet
223.2. La personne déclarée coupable d’une infraction qui est une manoeuvre électorale frauduleuse perd, pour une période de cinq ans à compter du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée, le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidate à une élection.
1990, c. 35, a. 15; 2002, c. 10, a. 92.
223.2. La personne déclarée coupable d’une infraction qui est une manoeuvre électorale frauduleuse perd, pour une période de cinq ans à partir du jugement, le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidate à une élection.
1990, c. 35, a. 15.
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