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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 221
Versions de la disposition

Texte complet
221. Une personne qui commet une infraction prévue à l’article 212, à l’un des paragraphes 1° ou 4° à 8° de l’article 213, à l’un des paragraphes 4°, 5°, 8° ou 10° de l’article 214 ou à l’un des articles 215 et 216 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 1 500 $ à 15 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $.
1989, c. 36, a. 221; 1990, c. 4, a. 273; 2002, c. 10, a. 89; 2010, c. 32, a. 41.
221. Une personne qui commet une infraction prévue à l’article 212, à l’un des paragraphes 1° ou 4° à 8° de l’article 213, à l’un des paragraphes 4°, 5°, 8° ou 10° de l’article 214 ou à l’un des articles 215 à 217 ou 219 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 1 500 $ à 15 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $.
1989, c. 36, a. 221; 1990, c. 4, a. 273; 2002, c. 10, a. 89.
221. Une personne qui commet une infraction prévue à l’article 212, à l’un des paragraphes 1° ou 4° de l’article 213, à l’un des paragraphes 4°, 5°, 8° ou 10° de l’article 214 ou à l’un des articles 215 à 217 ou 219 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 1 500 $ à 15 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $.
1989, c. 36, a. 221; 1990, c. 4, a. 273.
221. Une personne qui commet une infraction prévue à l’article 212, à l’un des paragraphes 1° ou 4° de l’article 213, à l’un des paragraphes 4°, 5°, 8° ou 10° de l’article 214 ou à l’un des articles 215 à 217 ou 219 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 1 500 $ à 15 000 $ et, pour toute récidive dans les deux ans de la condamnation pour une même infraction, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $.
1989, c. 36, a. 221.
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