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Décisions des tribunaux
E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Article 220
Versions de la disposition
220. Une personne qui commet une infraction prévue à l’article 212.1, à l’un des paragraphes 2° ou 3° de l’article 213, à l’un des paragraphes 1° à 3°, 6°, 7° ou 9° de l’article 214 ou à l’article 218, est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 300 $ à 3 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
220. Une personne qui commet une infraction prévue à l’un des paragraphes 2° ou 3° de l’article 213, à l’un des paragraphes 1° à 3°, 6°, 7° ou 9° de l’article 214 ou à l’article 218, est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 300 $ à 3 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
220. Une personne qui commet une infraction prévue à l’un des paragraphes 2° ou 3° de l’article 213, à l’un des paragraphes 1° à 3°, 6°, 7° ou 9° de l’article 214 ou à l’article 218, est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 300 $ à 3 000 $ et, pour toute récidive dans les deux ans de la condamnation pour une même infraction, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
