E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 219.9 Versions de la disposition

2011-05-01

219.9. Commet une infraction le candidat ou la personne désignée par lui pour solliciter ou recueillir des contributions qui:

1°  recueille une contribution sans délivrer un reçu au donateur;

2°  recueille une contribution en argent de 100 $ ou plus qui n’est pas faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement;

3°  recueille une contribution faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement qui n’est pas signé par l’électeur, qui n’est pas fait payable à l’ordre du candidat autorisé ou dont il sait qu’il n’est pas tiré sur un compte de l’électeur dans un établissement financier ayant un bureau au Québec.

2002, c. 10, a. 87; 2010, c. 35, a. 37.

2002-11-17

219.9. Commet une infraction le candidat ou la personne désignée par lui pour solliciter ou recueillir des contributions qui:

1°  recueille une contribution sans délivrer un reçu au donateur;

2°  recueille une contribution en argent de plus de 100 $ qui n’est pas faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement;

3°  recueille une contribution faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement qui n’est pas signé par l’électeur, qui n’est pas fait payable à l’ordre du candidat autorisé ou dont il sait qu’il n’est pas tiré sur un compte de l’électeur dans un établissement financier ayant un bureau au Québec.

2002, c. 10, a. 87.