E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 219.6 Versions de la disposition

2020-02-08

219.6. Commet une infraction le directeur général du centre de services scolaire anglophone qui:

1°  rembourse à un candidat autorisé des dépenses électorales autrement que dans les conditions prévues à l’article 207;

2°  rembourse à un candidat autorisé des dépenses électorales avant que ne lui soit transmis le rapport de dépenses électorales du candidat.

2002, c. 10, a. 87; 2020, c. 1, a. 264.

2002-11-17

219.6. Commet une infraction le directeur général de la commission scolaire qui:

1°  rembourse à un candidat autorisé des dépenses électorales autrement que dans les conditions prévues à l’article 207;

2°  rembourse à un candidat autorisé des dépenses électorales avant que ne lui soit transmis le rapport de dépenses électorales du candidat.

2002, c. 10, a. 87.