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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-05-01 Afficher le texte complet à cette date

219.3. Commet une infraction quiconque:

1° (paragraphe abrogé);

2° fabrique une fausse facture, un faux reçu ou une fausse pièce justificative;

3° falsifie une facture, un reçu ou une pièce justificative.

2002, c. 10, a. 87; 2010, c. 32, a. 36.

2002-11-17 Afficher le texte complet à cette date

219.3. Commet une infraction quiconque:

1° tente de faire une dépense électorale autrement que de la façon permise par la présente loi;

2° fabrique une fausse facture, un faux reçu ou une fausse pièce justificative;

3° falsifie une facture, un reçu ou une pièce justificative.

2002, c. 10, a. 87.