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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 219.1
Versions de la disposition

Texte complet
219.1. Commet une infraction:
1°  le membre du personnel électoral autre qu’un employé d’un centre de services scolaire anglophone qui se livre à un travail de nature partisane après avoir prêté serment à titre de membre de ce personnel;
2°  l’employé d’un centre de services scolaire anglophone qui se livre à un travail de nature partisane prohibé par l’article 171.
2002, c. 10, a. 87; 2020, c. 1, a. 264.
219.1. Commet une infraction:
1°  le membre du personnel électoral autre qu’un employé d’une commission scolaire qui se livre à un travail de nature partisane après avoir prêté serment à titre de membre de ce personnel;
2°  l’employé d’une commission scolaire qui se livre à un travail de nature partisane prohibé par l’article 171.
2002, c. 10, a. 87.
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