E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 214 Versions de la disposition

2014-01-01

214. Commet une infraction:

1°  quiconque vote plus de fois qu’il n’en a le droit;

2°  quiconque permet à une personne de voter sans qu’elle soit inscrite sur la liste électorale sauf les cas visés à l’article 126;

3°  quiconque vote sans en avoir le droit;

4°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de permettre à quelqu’un de voter, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers ;

5°  quiconque sciemment imprime ou utilise un faux bulletin de vote, altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  un imprimeur qui conserve ou remet un bulletin de vote à une autre personne que le président d’élection;

7°  quiconque modifie ou imite les initiales du scrutateur;

8°  quiconque agit comme représentant d’un candidat alors que sa procuration est fausse;

9°  un scrutateur qui remet un bulletin de vote à une personne qui refuse de prêter le serment requis;

10°  un scrutateur qui sciemment admet à voter une personne qui a déjà voté.

1989, c. 36, a. 214; 1999, c. 15, a. 50; 2002, c. 10, a. 85; 2008, c. 29, a. 53.

2002-11-17

214. Commet une infraction:

1°  quiconque vote plus d’une fois à une élection d’une même commission scolaire;

2°  quiconque permet à une personne de voter sans qu’elle soit inscrite sur la liste électorale sauf les cas visés à l’article 126;

3°  quiconque vote sans en avoir le droit;

4°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de permettre à quelqu’un de voter, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers ;

5°  quiconque sciemment imprime ou utilise un faux bulletin de vote, altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  un imprimeur qui conserve ou remet un bulletin de vote à une autre personne que le président d’élection;

7°  quiconque modifie ou imite les initiales du scrutateur;

8°  quiconque agit comme représentant d’un candidat alors que sa procuration est fausse;

9°  un scrutateur qui remet un bulletin de vote à une personne qui refuse de prêter le serment requis;

10°  un scrutateur qui sciemment admet à voter une personne qui a déjà voté.

1989, c. 36, a. 214; 1999, c. 15, a. 50; 2002, c. 10, a. 85.

1999-06-19

214. Commet une infraction:

1°  quiconque vote plus d’une fois à une élection d’une même commission scolaire;

2°  quiconque permet à une personne de voter sans qu’elle soit inscrite sur la liste électorale sauf les cas visés à l’article 126 ou 127;

3°  quiconque vote sans en avoir le droit;

4°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de permettre à quelqu’un de voter, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers ;

5°  quiconque sciemment imprime ou utilise un faux bulletin de vote, altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  un imprimeur qui conserve ou remet un bulletin de vote à une autre personne que le président d’élection;

7°  quiconque modifie ou imite les initiales du scrutateur;

8°  quiconque agit comme représentant d’un candidat alors que sa procuration est fausse;

9°  un scrutateur qui remet un bulletin de vote à une personne qui refuse de prêter le serment requis;

10°  un scrutateur qui sciemment admet à voter une personne qui a déjà voté.

1989, c. 36, a. 214; 1999, c. 15, a. 50.

1989-07-01

214. Commet une infraction:

1°  quiconque vote plus d’une fois à une élection d’une même commission scolaire;

2°  quiconque permet à une personne de voter sans qu’elle soit inscrite sur la liste électorale sauf les cas visés à l’article 126 ou 127;

3°  quiconque vote sans en avoir le droit;

4°  quiconque vote ou tente de voter en prenant faussement les nom et qualités d’un électeur ou en empruntant le nom d’une personne fictive ou décédée;

5°  quiconque sciemment imprime ou utilise un faux bulletin de vote, altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  un imprimeur qui conserve ou remet un bulletin de vote à une autre personne que le président d’élection;

7°  quiconque modifie ou imite les initiales du scrutateur;

8°  quiconque agit comme représentant d’un candidat alors que sa procuration est fausse;

9°  un scrutateur qui remet un bulletin de vote à une personne qui refuse de prêter le serment requis;

10°  un scrutateur qui sciemment admet à voter une personne qui a déjà voté.

1989, c. 36, a. 214.