Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 209.6
Versions de la disposition

Texte complet
209.6. Le solde des sommes détenues par le candidat autorisé dans son fonds électoral le 2 août de l’année suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin doit être remis au directeur général du centre de services scolaire anglophone qui le verse dans le fonds général du centre. Les biens que détient à cette date le candidat autorisé appartiennent à ce centre et lui sont remis.
2002, c. 10, a. 80; 2020, c. 1, a. 257.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 324.
209.6. Le solde des sommes détenues par le candidat autorisé dans son fonds électoral au 31 décembre de l’année suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin doit être remis au directeur général de la commission scolaire qui le verse dans le fonds général de la commission scolaire. Les biens que détient à cette date le candidat autorisé appartiennent à la commission scolaire et lui sont remis.
2002, c. 10, a. 80.
© Gouvernement du Québec