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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 209.5
Versions de la disposition

Texte complet
209.5. Le rapport de dépenses électorales doit être accompagné d’un état détaillé indiquant le nom et l’adresse des créanciers qui ont omis de faire leur réclamation au plus tard le 60e jour suivant celui fixé pour le scrutin ainsi que, pour chacune de ces dettes non réclamées, le montant de la dette, la nature du bien ou du service fourni et la date à laquelle il a été fourni.
Cet état doit être accompagné d’un chèque couvrant le total de ces dettes et fait à l’ordre du centre de services scolaire anglophone.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à l’égard des réclamations que le candidat autorisé entend contester.
2002, c. 10, a. 80; 2020, c. 1, a. 264.
209.5. Le rapport de dépenses électorales doit être accompagné d’un état détaillé indiquant le nom et l’adresse des créanciers qui ont omis de faire leur réclamation au plus tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin ainsi que, pour chacune de ces dettes non réclamées, le montant de la dette, la nature du bien ou du service fourni et la date à laquelle il a été fourni.
Cet état doit être accompagné d’un chèque couvrant le total de ces dettes et fait à l’ordre de la commission scolaire.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à l’égard des réclamations que le candidat autorisé entend contester.
2002, c. 10, a. 80.
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