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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 209.36
Versions de la disposition

Texte complet
209.36. La personne qui a perdu le droit d’assister aux séances du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone perd en conséquence celui de recevoir l’allocation ou le remboursement prévus pour la période durant laquelle elle ne peut y assister.
2002, c. 10, a. 80; 2020, c. 1, a. 260.
209.36. La personne qui a perdu le droit d’assister aux séances du conseil des commissaires perd en conséquence celui de recevoir la rémunération ou l’allocation prévue pour la période durant laquelle elle ne peut y assister.
2002, c. 10, a. 80.
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