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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 209.35
Versions de la disposition

Texte complet
209.35. Le plus tôt possible après qu’une personne a perdu le droit d’assister aux séances du conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone, le directeur général du centre de services scolaire anglophone en avise le conseil et tout autre comité ou commission aux séances duquel la personne n’a plus le droit d’assister.
Il les avise également, le plus tôt possible, du fait que la personne a recouvré ce droit.
2002, c. 10, a. 80; 2020, c. 1, a. 264.
209.35. Le plus tôt possible après qu’une personne a perdu le droit d’assister aux séances du conseil des commissaires, le directeur général de la commission scolaire en avise le conseil et tout autre comité ou commission aux séances duquel la personne n’a plus le droit d’assister.
Il les avise également, le plus tôt possible, du fait que la personne a recouvré ce droit.
2002, c. 10, a. 80.
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