E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 209.25 Versions de la disposition

2002-11-17

209.25. D’office ou sur demande, le directeur général des élections peut retirer l’autorisation d’un intervenant particulier:

1°  s’il constate que la demande d’autorisation contient des renseignements faux ou inexacts;

2°  s’il constate que l’intervenant particulier ou, le cas échéant, son représentant ne possède plus les qualités requises pour détenir une telle autorisation;

3°  s’il constate que l’intervenant particulier ou, le cas échéant, son représentant contrevient à une disposition de la présente loi qui lui est applicable.

Avant de retirer une autorisation, le directeur général des élections doit permettre à l’intervenant particulier de présenter ses observations ou d’apporter, le cas échéant, les corrections requises. En cas de retrait, sa décision doit être écrite et motivée.

2002, c. 10, a. 80.