E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 209.11 Versions de la disposition

2002-11-17

209.11. Le groupe qui demande l’autorisation doit:

1°  indiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone, la date de sa constitution et ses objets;

2°  indiquer le nom, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone de ses principaux dirigeants;

3°  indiquer le nombre réel ou approximatif de ses membres et déclarer que la majorité d’entre eux ont la qualité d’électeur;

4°  indiquer le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone de l’électeur qui agira à titre de représentant du groupe;

5°  déclarer qu’il n’entend pas favoriser ni défavoriser directement un candidat;

6°  indiquer sommairement l’objet de sa demande en précisant, le cas échéant, le sujet d’intérêt public sur lequel il entend faire connaître son opinion;

7°  déclarer ne pas agir, ni directement ni indirectement, pour le compte d’un candidat;

8°  déclarer, à sa connaissance, qu’aucun membre du groupe n’a obtenu une autorisation à titre d’intervenant particulier pour un objet analogue ou n’a formulé une demande d’une telle autorisation qui soit encore pendante.

La demande d’autorisation doit être faite par l’électeur désigné dans la demande pour agir à titre de représentant, être appuyée du serment de ce dernier et comporter l’engagement de celui-ci à se conformer aux dispositions de la loi qui lui sont applicables.

2002, c. 10, a. 80.