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Décisions des tribunaux
E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Article 206.49
Versions de la disposition
206.49. Toute personne à qui un montant est dû pour une dépense électorale doit faire sa réclamation au candidat autorisé au plus tard le 60e jour suivant celui fixé pour le scrutin.
La réclamation faite après l’expiration du délai ne peut être acquittée par le candidat. Elle doit alors être faite au directeur général du centre de services scolaire anglophone dans les 120 jours qui suivent l’expiration du délai, à défaut de quoi la créance est prescrite.
206.49. Toute personne à qui un montant est dû pour une dépense électorale doit faire sa réclamation au candidat autorisé au plus tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin.
La réclamation faite après l’expiration du délai ne peut être acquittée par le candidat. Elle doit alors être faite au directeur général de la commission scolaire dans les 120 jours qui suivent l’expiration du délai, à défaut de quoi la créance est prescrite.
