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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 206.27
Versions de la disposition

Texte complet
206.27. (Abrogé).
2002, c. 10, a. 80; 2006, c. 51, a. 76; 2010, c. 32, a. 34.
206.27. Le candidat autorisé qui, au cours de réunions ou de manifestations tenues à des fins électorales pendant la période couverte par un rapport financier, a recueilli des dons anonymes pour un total excédant 20% du total des contributions qu’il a recueillies pendant cette période doit, dans les 30 jours de la transmission du rapport, remettre au directeur général de la commission scolaire un montant équivalant à la partie de ces dons qui excède ce pourcentage.
Le directeur général verse ce montant dans le fonds général de la commission scolaire.
2002, c. 10, a. 80; 2006, c. 51, a. 76.
206.27. Le candidat autorisé qui, au cours de réunions ou de manifestations tenues à des fins électorales pendant la période couverte par un rapport financier, a recueilli des dons anonymes pour un total excédant 20 % du total des contributions qu’il a recueillies pendant cette période doit, dans les 30 jours de la transmission du rapport, remettre au directeur général de la commission scolaire un montant équivalent à la partie de ces dons qui excède ce pourcentage.
Le directeur général verse ce montant dans le fonds général de la commission scolaire.
2002, c. 10, a. 80.
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