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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 206.26.1
Versions de la disposition

Texte complet
206.26.1. Le candidat autorisé qui, au cours d’activités ou de manifestations à caractère électoral tenues pendant la période couverte par un rapport financier, a recueilli des sommes pour un total excédant 3% du total des contributions qu’il a recueillies pendant cette période doit, dans les 30 jours de la transmission de ce rapport, remettre au directeur général du centre de services scolaire anglophone un montant équivalant à la partie des sommes qui excède ce pourcentage.
Le directeur général verse ce montant dans le fonds général du centre de services scolaire anglophone.
2010, c. 32, a. 33; 2020, c. 1, a. 264.
206.26.1. Le candidat autorisé qui, au cours d’activités ou de manifestations à caractère électoral tenues pendant la période couverte par un rapport financier, a recueilli des sommes pour un total excédant 3% du total des contributions qu’il a recueillies pendant cette période doit, dans les 30 jours de la transmission de ce rapport, remettre au directeur général de la commission scolaire un montant équivalant à la partie des sommes qui excède ce pourcentage.
Le directeur général verse ce montant dans le fonds général de la commission scolaire.
2010, c. 32, a. 33.
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