Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Article 206.26.0.1
Versions de la disposition
206.26.0.1. Le directeur général des élections peut s’adresser par écrit à un candidat autorisé pour l’informer qu’il détient une contribution ou partie de contribution faite contrairement au présent chapitre dont le délai de prescription est écoulé.
