E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 206.21 Versions de la disposition

2013-06-14

206.21. Le total des contributions ne peut dépasser, au cours d’un même exercice financier, pour un même électeur, la somme de 300 $ à chacun des candidats autorisés.

Outre les contributions visées au premier alinéa, un candidat autorisé peut, au cours de l’exercice financier de l’élection, verser pour son bénéfice une contribution dont le total ne dépasse pas la somme de 700 $.

2002, c. 10, a. 80; 2006, c. 51, a. 75; 2013, c. 15, a. 2.

2006-12-14

206.21. Le total des contributions ne peut dépasser, au cours d’un même exercice financier, pour un même électeur, la somme de 1 000 $ à chacun des candidats autorisés.

2002, c. 10, a. 80; 2006, c. 51, a. 75.

2002-11-17

206.21. Le total des contributions ne peut dépasser, au cours d’un même exercice financier, pour un même électeur, la somme de 1 000 $ à chacun des candidats autorisés jusqu’à un maximum de 3 000 $ par électeur pour une même commission scolaire.

2002, c. 10, a. 80.