E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 206.10 Versions de la disposition

2020-02-08

206.10. Le directeur général des élections peut, sur demande écrite d’un candidat, lui retirer son autorisation.

Cette demande doit être accompagnée d’un rapport financier de fermeture pour la période écoulée depuis la date d’autorisation ou la fin de la période couverte par le rapport financier précédent, selon le cas, jusqu’à la date de la demande. Elle doit également être accompagnée de ce rapport financier précédent, lorsqu’il n’a pas été transmis au directeur général du centre de services scolaire anglophone.

Toutefois, le directeur général des élections ne peut retirer son autorisation au candidat qui n’a pas acquitté entièrement les dettes découlant de ses dépenses électorales.

Le directeur général des élections peut également retirer son autorisation au candidat qui contrevient à la section IV ou V.

2002, c. 10, a. 80; 2020, c. 1, a. 264.

2002-11-17

206.10. Le directeur général des élections peut, sur demande écrite d’un candidat, lui retirer son autorisation.

Cette demande doit être accompagnée d’un rapport financier de fermeture pour la période écoulée depuis la date d’autorisation ou la fin de la période couverte par le rapport financier précédent, selon le cas, jusqu’à la date de la demande. Elle doit également être accompagnée de ce rapport financier précédent, lorsqu’il n’a pas été transmis au directeur général de la commission scolaire.

Toutefois, le directeur général des élections ne peut retirer son autorisation au candidat qui n’a pas acquitté entièrement les dettes découlant de ses dépenses électorales.

Le directeur général des élections peut également retirer son autorisation au candidat qui contrevient à la section IV ou V.

2002, c. 10, a. 80.