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Décisions des tribunaux
E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Article 205
Versions de la disposition
205. L’employé qui croit avoir été victime d’une contravention à l’une des dispositions du présent chapitre peut soumettre sa plainte au Tribunal administratif du travail. Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
205. L’employé qui croit avoir été victime d’une contravention au présent chapitre peut soumettre sa plainte à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C‐27). Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
205. L’employé qui croit avoir été victime d’une contravention au présent chapitre peut soumettre sa plainte au commissaire général du travail nommé en vertu du Code du travail (chapitre C‐27). Les articles 15 à 20, 49 à 51, 118 à 137, 139 à 140.1 et 150 à 152 du Code du travail s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires.
