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Décisions des tribunaux
E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Article 200.2
Versions de la disposition
200.2. Le directeur général du centre de services scolaire anglophone doit, par écrit, aviser le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport de la situation lorsque pour cause de vacances, il n’y a pas quorum au conseil.
Dans ce cas, le ministre peut procéder aux nominations requises pour atteindre le quorum.
Les personnes nommées par le ministre sont réputées élues et proclamées élues le jour de leur nomination et elles entrent en fonction le même jour.
200.2. Le directeur général de la commission scolaire doit, par écrit, aviser le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport de la situation lorsque pour cause de vacances, il n’y a pas quorum au conseil.
Dans ce cas, le ministre peut procéder aux nominations requises pour atteindre le quorum.
Les personnes nommées par le ministre sont réputées élues et proclamées élues le jour de leur nomination.
200.2. Le directeur général de la commission scolaire doit, par écrit, aviser le ministre de l’Éducation de la situation lorsque pour cause de vacances, il n’y a pas quorum au conseil.
Dans ce cas, le ministre peut procéder aux nominations requises pour atteindre le quorum.
Les personnes nommées par le ministre sont réputées élues et proclamées élues le jour de leur nomination.
