E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 20 Versions de la disposition

2020-02-08

20. Peut être élue à un poste de parent d’un élève au conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone, toute personne qui, à la date du scrutin, remplit les conditions suivantes:

1°  elle est le parent d’un enfant visé à l’article 1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et admis aux services éducatifs dispensés par ce centre de services scolaire;

2°  elle a le droit d’être inscrite sur la liste électorale de ce centre de services scolaire;

3°  elle est domiciliée sur le territoire de ce centre de services scolaire depuis au moins six mois;

4°  elle siège à titre de parent d’un élève au conseil d’établissement d’une école ou d’un centre de formation professionnelle relevant de ce centre de services scolaire ou à titre de parent d’un élève sur le conseil d’administration de ce centre.

1989, c. 36, a. 20; 2020, c. 1, a. 216.

1989-07-01

20. Peut être élue commissaire d’une commission scolaire, toute personne qui a le droit d’être inscrite sur la liste électorale de cette commission scolaire et qui, à la date du scrutin, a son domicile sur le territoire de la commission scolaire depuis au moins six mois.

1989, c. 36, a. 20.