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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. Le secrétaire général du centre de services scolaire anglophone qui constate un fait visé aux articles 191 à 197 en avise le conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone à la première séance qui suit.
1989, c. 36, a. 198; 2020, c. 1, a. 264.
198. Le secrétaire général de la commission scolaire qui constate un fait visé aux articles 191 à 197 en avise le conseil des commissaires à la première séance qui suit.
1989, c. 36, a. 198.
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