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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 197
Versions de la disposition

Texte complet
197. Le mandat d’un membre élu du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone prend fin le jour où le jugement qui déclare nulle son élection ou qui le dépossède de sa charge est passé en force de chose jugée.
1989, c. 36, a. 197; 2020, c. 1, a. 264.
197. Le mandat d’un commissaire prend fin le jour où le jugement qui déclare nulle son élection ou qui le dépossède de sa charge est passé en force de chose jugée.
1989, c. 36, a. 197.
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