Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 192
Versions de la disposition

Texte complet
192. Un membre élu du conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone démissionne de son poste en transmettant au secrétaire général du centre de services scolaire anglophone un écrit en ce sens signé par lui.
Son mandat prend fin à la date de la transmission de cet écrit ou à la date ultérieure qui y est fixée.
Le secrétaire général transmet cet écrit au conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone à la première séance qui suit.
1989, c. 36, a. 192; 2020, c. 1, a. 264.
192. Un commissaire démissionne de son poste en transmettant au secrétaire général de la commission scolaire un écrit en ce sens signé par lui.
Son mandat prend fin à la date de la transmission de cet écrit ou à la date ultérieure qui y est fixée.
Le secrétaire général transmet cet écrit au conseil des commissaires à la première séance qui suit.
1989, c. 36, a. 192.
© Gouvernement du Québec