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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. L’acceptation par l’intimé d’une fonction qui le rend inéligible au poste de membre d’un conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone ou l’abandon de son siège n’empêche pas la présentation de la demande et n’en interrompt pas l’audition.
1989, c. 36, a. 181; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 1, a. 239.
181. L’acceptation par l’intimé d’une fonction qui le rend inéligible au poste de commissaire ou l’abandon de son siège de commissaire n’empêche pas la présentation de la demande et n’en interrompt pas l’audition.
1989, c. 36, a. 181; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
181. L’acceptation par l’intimé d’une fonction qui le rend inéligible au poste de commissaire ou l’abandon de son siège de commissaire n’empêche pas la présentation de la requête et n’en interrompt pas l’audition.
1989, c. 36, a. 181.
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