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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. La procédure obéit aux règles applicables à la procédure contentieuse prévues au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), mais la demande est instruite et jugée d’urgence.
1989, c. 36, a. 179; 1996, c. 5, a. 76; 2002, c. 7, a. 170; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
179. La procédure obéit aux règles applicables à la procédure ordinaire prévues au Code de procédure civile (chapitre C‐25), mais la requête est instruite et jugée d’urgence.
1989, c. 36, a. 179; 1996, c. 5, a. 76; 2002, c. 7, a. 170.
179. La procédure obéit aux règles du chapitre I du Titre II du Livre V du Code de procédure civile (chapitre C‐25), mais la requête est instruite et jugée d’urgence.
1989, c. 36, a. 179; 1996, c. 5, a. 76.
179. La procédure obéit aux règles ordinaires du Code de procédure civile (chapitre C‐25), mais la requête est instruite et jugée d’urgence.
1989, c. 36, a. 179.
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