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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 175
Versions de la disposition

Texte complet
175. La contestation de l’élection est faite par demande adressée à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel est situé tout ou partie du territoire du centre de services scolaire anglophone.
1989, c. 36, a. 175; 2008, c. 29, a. 49; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 1, a. 264.
175. La contestation de l’élection est faite par demande adressée à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel est situé tout ou partie du territoire de la commission scolaire.
1989, c. 36, a. 175; 2008, c. 29, a. 49; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
175. La contestation de l’élection est faite par requête adressée à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel est situé tout ou partie du territoire de la commission scolaire.
1989, c. 36, a. 175; 2008, c. 29, a. 49.
175. La contestation de l’élection est faite par requête adressée à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription où s’est tenue l’élection.
1989, c. 36, a. 175.
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